ARTICLE 1 : OFFRE
1.1. Les documents et informations joints à la proposition, tels que croquis, plans, photos, poids, dimensions, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité. Les propositions et documents afférents restent notre entière propriété et ne peuvent être transmis à un tiers sans notre consentement écrit.
1.2. L’offre est assortie d’une durée de validité d’option fixée dans les conditions particulières. En l’absence de précision, cette durée est d’un mois à partir de la date d’envoi de l’offre. Passé ce délai de validité d’option, une révision de prix et de délai peut être appliquée.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VENTE
2.1. Toute commande qui nous est passée comporte de plein droit :
- l’acceptation par l’acheteur de nos conditions générales de vente ;
- la renonciation par lui à ses propres conditions générales ou particulières d’achat.
2.2. Toute commande passée au siège de la société et/ou par le biais de l’agent a pour l’acheteur un caractère ferme et irrévocable.
2.3. En revanche, les ventes faites et les engagements contractés par nos agents ou représentants ne lient notre société qu’après confirmation par notre siège.

ARTICLE 3 : ETENDUE DE LA FOURNITURE ET EXECUTION DES COMMANDES
3.1. Seule notre confirmation écrite tient lieu d’étendue de fourniture contractuelle, confirmation matérialisée par un accusé de réception de commande.
Si, en cours d’exécution, l’acheteur apporte des modifications dans la spécification ou les caractéristiques des équipements, les schémas, les conditions éventuelles de réception…, le coût supplémentaire de ces adjonctions, modifications, sera à sa charge.
Toute condition particulière, pour nous être opposable, doit avoir été confirmée par écrit par nos soins.
3.2. Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment à nos équipements toutes modifications ou améliorations que nous jugerons utiles sans que cela ne puisse jamais justifier de la part du client un refus de réception, ni nous obliger d’apporter ces modifications ou améliorations aux équipements précédemment commandés ou livrés.
3.3. Si un modèle quelconque venait à être supprimé, et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre modèle, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements déjà effectués lui seraient remboursés, majorés d’intérêts calculés au taux légal à compter de trois mois après les dates de versements.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRIX ET PAIEMENT
4.1. Le montant minimal de facturation, hors frais administratifs, port et emballage, est fixé à 200 € HT. Pour toute commande inférieure à ce montant, des frais administratifs seront appliqués en complément afin d'atteindre le montant minimal de facturation.
Sauf indication contraire, nos prix s’entendent H.T. et EXW (Incoterms 2020), manutention de chargement et d’emballage en sus.
4.2. Sauf stipulation contraire, les paiements sont effectués par chèque bancaire ou virement au siège social du vendeur, nets sans escompte, et sont exigibles aux conditions fixées à la commande.
Sauf stipulation expresse, les conditions de paiement standards ci-après sont appliquées dans le cas de vente :
- Machines, systèmes et SAV : 50% à la commande à la réception de la facture, 40% à la mise à disposition à réception de la facture et 10% à la signature du PV de réception ou au plus tard 30 jours après la mise à disposition des équipements.
- Pièces de rechange : paiement à 30 jours date de facture par virement net sans escompte
D’autres conditions de paiement peuvent être accordées selon l’agrément par notre assurance-crédit et les négociations contractuelles.
4.3. Si un terme de paiement est convenu après montage et celui-ci est retardé pour quelque cause que ce soit indépendante de notre fait, l’échéance contractuelle du terme sera respectée pour les paiements et la mise à disposition des équipements en usine vaudra exigibilité du paiement.
4.4. Si des accords spéciaux prévoient une retenue de garantie, le taux et la durée de celle-ci seront discutés lors des négociations commerciales. Dans tous les cas, la retenue de garantie éventuelle est libérable par voie de caution bancaire.
4.5. De convention expresse, en cas de report d’échéance et après mise en demeure préalable, il sera exigé le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient être dues ; lesquelles sommes seront de plein droit majorées à compter de leur exigibilité, d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui résultant de l’application d’un taux annuel égal à une fois et demie, le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majorée de 2%.
Conformément aux articles L.441-3 et 441-6 du Code de Commerce, et au décret du 02/10/2012, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, a été fixé à 40 €.
Toutefois lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
A titre de clause pénale, toutes sommes dues en raison de l’échéance ou en application de la clause de déchéance du terme donneront lieu au paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement, égale à 10% du principal et des intérêts.
En cas de non-paiement et après une mise en demeure par lettre recommandée, le débiteur sera passible d’une astreinte égale à 1% du principal par jour de retard.
4.6. Tout litige justifié de facturation ou de livraison n’ouvre pas droit pour l’acheteur à la suspension du paiement de la facture, sous réserve éventuellement d’une retenue par l’acheteur égale au montant contesté jusqu’à résolution du litige.

ARTICLE 5 : DELAI DE LIVRAISON
5.1. Le délai de livraison commence à courir à partir de la date de réception de la commande ou selon les autres stipulations contractuelles.
5.2. Le délai de livraison sera prolongé d’office en présence d’évènements imprévisibles, non imputables directement au vendeur, survenus dans ses établissements aussi bien que dans ceux de ses sous-traitants. Par exemple : chômage technique, incendie et bris de machines, inondations, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interdiction temporaire d’importer ou d’exporter, difficultés d’approvisionnement de matériaux entrant pour une part importante dans la fabrication de l’objet de la commande, grève, lock-out, retard dans les transports.
Le retard issu du cumul de ces évènements ne nous sera pas davantage imputable. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, du développement des évènements précités.
5.3. Si, en cours d’exécution, l’acheteur apporte des modifications dans la spécification ou les caractéristiques des équipements, celles-ci pourront, s’il y a lieu, justifier une augmentation des délais initialement prévus.
5.4. Dans le cas où l’acheteur diffère la livraison au-delà d’un mois après mise à disposition dans nos établissements, des frais de stockage seront appliqués, étant entendu que les risques de toute nature, encourus par les équipements dès que son achèvement est notifié à l’acheteur, sont à la charge de ce dernier, que l’équipement soit manutentionné, entreposé en atelier ou en magasin, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
Le vendeur est toutefois en droit, à délai de stockage écoulé, de disposer de l’objet de la commande et d’appliquer des frais de remise en stock pouvant représenter jusqu’à 50% du montant de la facture.
5.5. Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible ; les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. Le respect du délai de livraison présume l’accomplissement des engagements contractuels de l’acheteur.
5.6. Aucune pénalité de retard ne peut être mise à notre charge sauf celles résultant de conventions écrites préalables et particulières et lorsque les conditions de paiement sont respectées par l’acheteur.

ARTICLE 6 : TRANSPORT – DOUANE – ASSURANCE, ETC.
Les charges et obligations (transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’oeuvre, etc.) seront réparties en fonction de l’Incoterm (Incoterms 2020). Il appartient à l’acheteur de vérifier les équipements à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
Les réclamations faites par l’acheteur à l’occasion d’une livraison par nos soins ne seront admises que si elles sont formulées en détail au moment de la réception des équipements sur le récépissé du transporteur et confirmées par écrit à ce dernier par lettre recommandée sous trois jours. Aucun retour ne peut être fait sans accord préalable écrit de notre part.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE
7.1. Le vendeur conserve l’entière propriété de l’objet de la commande contractuelle jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.
7.2. Jusqu’à complet paiement, l’objet de la commande ne pourra être revendu ou transformé sans l’accord préalable du vendeur.
7.3. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement ou de violation quelconque à la présente clause, le vendeur peut exiger la restitution de l’objet de la commande aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre résilier de plein droit la commande contractuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts (résultant notamment des frais d’études, du caractère spécifique de l’objet de la commande, des prestations annexes, des frais de démontage et de remise en état, des travaux à caractère immobilier, sans que cette énumération soit limitative), l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à un tiers du montant hors taxes de la commande. L’indemnité de résiliation sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS – Pièces de Rechange
En cas de réclamation, il appartiendra à l’acheteur de fournir tout justificatif de la réalité et de l’importance de l’avarie, du manquant, du vice ou de la non-conformité constatée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la réception des pièces. Ce délai passé, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation contre le vendeur relativement aux produits reçus. L’acheteur devra retourner les produits livrés ou en cas d’impossibilité les tenir à la disposition de la Sté Newtec prenant toutes mesures utiles pour les conserver dans l’état dans lequel il les a reçus. En cas de manquant constaté, la Newtec s’engage à fournir à l’acheteur les pièces complémentaires. Il est précisé que toute non-conformité ou vice apparent lié aux erreurs et lacunes du cahier des charges incombe exclusivement à l’acheteur.

ARTICLE 9 : GARANTIE
9.1. Notre équipement, réalisé conformément aux règles de l’art et normes en vigueur, est garanti pendant une durée de 12 mois à dater du jour de la livraison selon l’incoterm contractuel contre tout vice de fabrication ou défaut de matière, pour un fonctionnement à un poste, sauf dispositions contractuelles.
9.2. Cette garantie se limite :
- au remplacement de toute pièce, organe ou sous-ensemble reconnus défectueux ou non conformes aux spécifications techniques,
- aux démontages et remontages effectués par nos soins ou au remboursement des frais correspondant aux démontages et remontages effectués par l’acheteur ou un tiers reconnu, avec notre accord écrit. En aucun cas, l’acheteur ne pourra exiger le remplacement d’un équipement complet.
- Cette garantie ne couvre en aucune manière les pièces sujettes à usure normale, ni les machines ou pièces qui ne sont pas directement de notre fabrication, et notamment les organes, appareils ou accessoires fabriqués par des fournisseurs qui seront couverts exclusivement par la garantie, s’il y en a, octroyée par ces fournisseurs.
- La prise en charge des frais de port, de démontage et remontage sont à la discrétion de l’acheteur, sauf dispositions contractuelles.
Les pièces ayant été remplacées par nos soins redeviennent notre propriété de droit.
9.3. Les indications de cadences, de vitesse, de puissance, de consommation, de poids sont celles définies selon les spécifications du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur.
9.4. Toute réserve est à nous signaler immédiatement par écrit.
9.5. Nous déclinons en outre toute responsabilité en ce qui concerne la détérioration des équipements due à une utilisation inadaptée, un entretien non approprié ou par des influences chimiques, électriques, mécaniques ou atmosphériques.
Dans le cas où le montage n’est pas de notre fait, l’entrée en vigueur de la garantie ne sera effective que si nous supervisons ce montage et assurons les essais de mise en route.
9.6. Afin de pouvoir entreprendre, dans les conditions les plus rationnelles, les interventions au titre de la garantie, l’acheteur, d’un commun accord avec le vendeur, doit donner à ce dernier le temps ainsi que les possibilités nécessaires aux interventions. Dans le cas contraire, le vendeur sera dégagé de toute responsabilité.
9.7. Les frais de déplacement et les frais de transport de l’application de cette garantie sont à la charge de l’acheteur, sauf dispositions contractuelles.
9.8. La réparation ou la fourniture de pièces pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci. Nous n’assurons aucune garantie sur l’équipement non fourni par nos soins, quelle que soit la cause de la défection.
9.9. Le vendeur est en droit de refuser d’honorer ses engagements de garantie tant que des paiements exigibles restent en souffrance.
9.10. Au cas où l’acheteur procède à une modification, transformation, réparation ou démontage sur notre équipement par l’intermédiaire d’un tiers sans accord écrit de notre part, nous cessons immédiatement d’en assurer la garantie.
9.11. Le remplacement éventuel d’une pièce ne donnera lieu en aucun cas au versement d’une indemnité quelconque.

ARTICLE 10 : ANNULATION DE LA COMMANDE
10.1. Si nous sommes dans l’incapacité définitive de fournir les équipements, l’acheteur peut résilier son engagement, à l’exclusion de tout autre motif et particulièrement pour délais de livraison non respectés, mutation, dénonciation, réduction d’activité, dédommagement de dégâts de toute nature constatés sur l’objet de la commande, sur l’équipement existant ou non fourni par nos soins.
10.2. Machines, systèmes et SAV :
Par ailleurs, en cas de non-exécution du contrat par l’acheteur, notamment par refus de prendre livraison ou non-paiement des sommes prévues, nous serons en droit de mettre fin au contrat de vente et serons déchargés de toute obligation de fournir l’équipement, après envoi par nos soins d’une lettre recommandée valant mise en demeure et restée sans effet pendant plus d’un mois.
En pareil cas, le prix convenu restera intégralement dû par l’acheteur à titre de dommages-intérêts conventionnels et forfaitaires, et au besoin, à titre de clause pénale.
Si la non-exécution du contrat par l’acheteur nous est signifiée par lettre recommandée avant réalisation concrète de l’équipement, à savoir, engagements sur approvisionnement ou fabrication, les sommes versées ou exigibles à titre d’avance nous restant dues, ces dernières devant correspondre au minimum à 20% du montant total de la commande, à titre de dommages-intérêts conventionnels et forfaitaires, au besoin, à titre de clause pénale.
10.3. Pièces de rechange :
A réception de notre confirmation de commande, le client a un délai de 48 heures (jours ouvrés) pour nous notifier l’annulation de sa commande. En cas de pièces de rechange fabriquées exclusivement pour le client et non réutilisables, la commande ne pourra pas être annulée.

ARTICLE 11 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée au titre de dommages indirects et immatériels tels que, notamment, perte d’usage des travaux, perte de contrat, perte de profits, perte de production et d’exploitation, atteinte à l’image, manque à gagner.

ARTICLE 12 : LIEU DE JURIDICTION
Tout litige, de quelque ordre qu’il soit, est de convention expresse de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur auquel il est fait attribution exclusive de juridiction.
Nos demandes ou nos acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette convention attributive de paiement et de juridiction, et ce même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.